Conditions Générales de Vente 2020


Conditions Générales de Vente 2020 (CGV) - Clients Professionnels

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d’une part, et la société C.F.S (société par actions simplifiée au capital de 258334 €, dont le siège social est sis Zac de l’Europe -77310 Saint Fargeau Ponthierry, RCS MelunB 843835 513) aussi appelée "Cleva France", d’autre part.

Toute commande passée par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales et renonciation par le Client à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient  les termes et nonobstant toute stipulation contraire ou accord antérieur.

ARTICLE 2. VALIDATION DES COMMANDES

La vente n’est parfaite qu’après validation express par C.F.S de la commande du Client et, en cas de validation partielle, dans la limite de cette validation.C.F.S n’est liée que par les termes de sa validation de commande, nonobstant toutes discussions ou accords antérieurs.

Les renseignements portés sur les tarifs, catalogues ou documents publicitaires, sont donnés à titre indicatif uniquement. Jusqu’à  la validation  de  la commande  du Client, C.F.S se  réserve  le  droit d’apporter toutes modifications  de prix,  de présentation,  de  conception, de  dimensions, de  forme ou de matière à  ses marchandises.

Les offres de prix émises par C.F.S pourront, le cas échéant, être indexées sur une devise et fluctuer avec cette devise. Dans ce cas, le prix définitif en Euros sera arrêté à une date convenue entre les parties.

En cas de variation du coût des matières premières afférentes aux marchandises commandées, et ce entre la date de la validation de la commande et la date de livraison, C.F.S pourra répercuter tout ou partie cette variation sur  le  prix des  marchandises,  les deux parties disposant  alors  de la faculté de  renoncer à la commande si cette variation entraîne une augmentation ou une diminution du prix de plus de 5%.

La répétition d’incidents de paiement autorisera C.F.S à refuser toute nouvelle commande, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 3. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les  délais  de  livraison  à  partir  des  usines,  magasins  ou  dépôts  de C.F.S sont  donnés  à  titre  indicatif uniquement, avec un minimum de 120 jours. C.F.S s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une livraison dans les délais indiqués, sans qu’un retard ne puisse justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une quelconque indemnité.

C.F.S se réserve toutefois de suspendre les livraisons en cas de force majeure ou d’événements tels que grève, épidémie/pandémie, incendie, inondations, accidents d’outillage, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le constructeur ou ses fournisseurs.

C.F.S s’efforcera d’informer le Client, en temps opportun, de la survenance des cas ou événements évoqués ci-dessus.

ARTICLE 4. LIVRAISON –TRANSPORT

La livraison est effectuée, soit par remise directe des marchandises au Client, soit par simple avis de mise à disposition dans les usines, magasins ou entrepôts de C.F.S, soit par remiseà un expéditeur ou transporteur en vue de l’expédition au Client.

En cas d’expédition, les marchandises sont livrées franco de port. Par exception, les frais d’expédition seront facturés en sus en cas d’expédition express à la demande du Client, de même que pour toute commande d’une valeur inférieure à 230€ HT.

Les marchandises voyagent aux risques du Client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Les envois sont contrôlés au départ et emballés suivant les usages du commerce. C.F.S ne saurait être responsable en cas de manquants ou d’avaries imputables à un événement intervenu après l’expédition.

En cas de livraison sur palette Europe, celles-ci doivent être restituées par le Client à C.F.S à la reception de la livraison. A défaut de restitutionsous 15 jours, le Client se verra facturé de 7€ HT par palette.

Le Client s’engage à contrôler les marchandises (quantité et qualité) dès  réception,  en présence du transporteur. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est formulée au jour de la livraison ou si, à cette date,  aucune  réserve  n’a  été  faite  au  transporteur  et  confirmée par  lettre  recommandée  avec  accusé  de réception à C.F.S dans  les  48h. Il  est  par  ailleurs  rappelé  que,  conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code du commerce, le Client dispose de trois (3) jours à compter de la livraison des produits pour notifier au transporteur ses réserves motivées.

En toute hypothèse, aucune pénalité ne pourra être appliquée à C.F.S par le Client en cas de quantité de produits livrés non conforme à la commande.

Lorsque, conformément aux usages du commerce, C.F.S procède à des opérations accessoires de transport telles  que,  souscription  de  police  d’assurance,  formalités  douanières,  etc., C.F.S n’agit  qu’en  qualité  de mandataire du destinataire qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations.

ARTICLE 5. PAIEMENT DES FACTURES

Sous réserve des stipulations ci-après, les factures sont payables à soixante (60) jours nets date de facture, par  lettre  de  change. Le  Client  est  tenu  de  retourner,  acceptés,  dans  un  délai  maximum  de  sept (7) jours calendaires, les effets qui lui sont présentés.

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. C.F.S. se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus (notamment en cas de modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou en cas de cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce ayant un effet défavorable sur le crédit du Client), de fixer un plafond au découvert applicable au Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Le paiement anticipé d’une échéance donne droit à escompte au taux de 0,75% lorsque ledit paiement est effectué  sous  dix  jours  date  de  facture.  Tout  escompte  déduit  hors facture  pour  paiement  comptant  fera l’objet d’une déduction proportionnelle de TVA.

Le versement des éventuelles remises, bonifications ou ristournes sera conditionné au règlement préalable des  factures  ayant  servi  de  base  au  calcul  de  celles-ci.  Toutes  remises  ristournes  ou  bonifications  sont annulées de plein droit en cas de paiement d’une ou plusieurs factures non régularisé après réception par le Client d’une lettre de mise en demeure de payer.

Les sommes dues au Client par C.F.S au titre des ristournes ou d’avoirs feront l’objet d’une compensation avec les sommes dues ou à devoir par le Client. A cette fin, C.F.S et le Client s’accorderont pour identifier les factures sur lesquelles pourra s’opérer cette compensation.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation par le Client sans l’accord écrit et préalable de C.F.S. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6. RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement (en ce inclus le retard d’une échéance en cas de paiement échelonné) et 24h après l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, C.F.S pourra exiger le paiement intégral de toutes commandes en cours, quand bien même elles auraient donné lieu à des effets de commerce déjà mis en circulation.

En  outre,  tout  retard  de  paiement  entraîne,  automatiquement  et  sans  mise  en  demeure  préalable, l’application  de  pénalités  d’un  montant  égal  au  taux d’intérêt  de  la  Banque  Centrale  Européenne  à  son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de la faculté pour C.F.S d’imposer au Client défaillant le paiement contre remboursement de toute commande ultérieure.

En cas de retard de paiement du prix de vente et/ou des pénalités de retard, la vente pourra être résiliée de plein  droit  si  bon  semble  à C.F.S qui  pourra  demander,  en  référé,  la  restitution  des  marchandises,  sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Le  Client  devra  par  ailleurs  rembourser  tous  les  frais  occasionnés  par  le  recouvrement contentieux des sommes dues (y compris les honoraires d’officiers ministériels) et sera en tout état de cause redevable de l’indemnité forfaitaire de 40€ mentionnée à l’article D441-5 du code de commerce.

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent l’entière propriété de C.F.S jusqu’au complet paiement du prix facturé et de toute somme due en application des articles 5 et 6 ci-dessous.

En tant que gardien de la chose, le Client supporte l’entière responsabilité de tous les dommages ou pertes survenant  après  livraison. En  cas  de  revente  des  marchandises  avant le complet paiement des sommes dues à C.F.S, le Client s’engage à conserver, sur le prix reçu par lui, la part revenant à C.F.S, avec possibilité toutefois de ne les lui reverser qu’à l’échéance prévue.

ARTICLE 8. AIDE À LA VENTE

C.F.S conçoit, réalise et propose de multiples supports d’aide à la vente de ses produits, notamment sous forme de panneaux PLV (publicité sur le lieu de vente), ILV (information sur le lieu de vente), prospectus, gadgets, photos, etc. Ces supports sont mis à ladisposition du Client pour favoriser la vente des produits.

Le Client s’engage à ne présenter dans ses magasins que les produits de C.F.S dans l’environnement commercial des supports d’aide à la vente. Le Client reconnaît à C.F.S ou à son représentant le droit de reprendre les dits supports, dès lors qu’ils seraient utilisés pour commercialiser des produits concurrents à ceux de C.F.S.

En cas de rupture des relations commerciales entre le Client et C.F.S, pour quelque raison que ce soit et indépendamment de la cause de  la rupture, les supports d’aide à la vente fournis par C.F.S devront être restitués par le Client dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la notification de la fin des relations commerciales.

La présente clause n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au Client, à quelque titre que ce soit, C.F.S demeurant seul et unique propriétaire des droits relatifs à ces supports, notamment en ce qui concerne  les  photographies  des  marchandises, qui ne pourront être utilisées par le Client que dans les conditions évoquées ci-dessus.

Il est par ailleurs expressément stipulé qu’en aucun cas les photographies fournies par C.F.S ne peuvent être utilisées à titre générique pour promouvoir des articles ne figurant pas sur la photographie.

Le Client s’interdit en outre d’utiliser, à des fins commerciales, promotionnelles ou autres, tout document (sur support  matériel  ou  électronique)  qui  ne  lui  aurait  pas  été  remis  expressément  par C.F.S,  et  tout particulièrement toute photographie de produits téléchargés depuis le site internet de C.F.S.

Les articles intégrés dans des catalogues ou tout autre support promotionnel devront être commercialisés par le Client en nombre suffisant pour répondre à une demande importante.

ARTICLE 9. SERVICE APRÈS VENTE

Le service après vente des marchandises est assuré par le Client, sous sa pleine et entière responsabilité.

D’une manière générale, C.F.S ne pourra être tenue au remplacement d’un produit. Si, de sa propre initiative et  sans  autre  avis  de C.F.S, le  Client procède  au  remplacement  d’un produit en lieu et place d’une intervention technique entrant dans le champ du SAV, le Client en assume la responsabilité et en supporte la totalité du coût sans qu’il puisse prétendre à un remboursement ou à une participation de C.F.S.

ARTICLE 10. RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour ne sera admis par C.F.S, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées par le Client.

Dans  ce  cas,  tout  retour devra obligatoirement faire l’objet  d’un  accord  préalable  et  écrit émanant exclusivement de la direction commerciale de C.F.S. Les représentants commerciaux de C.F.S ne sont pas habilités à autoriser un retour ni, a fortiori, à reprendre des marchandises.

Seuls  peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un retour, les produits neufs et demeurant dans leur conditionnement d’origine.

Aucun retour ne pourra être accepté passé un délai de quinze (15) jours suivant la livraison des produits concernés.

En cas d’accord pour le retour, C.F.S émettra un avoir correspondantau prix de facturation d’origine, sur lequel sera appliqué l’abattement suivant, afin de couvrir les frais de remise en stock :

- emballages marqués, étiquetés ou détériorés: 10%;

- accessoires, pièces ou documents manquants: un minimum de 20% selon l’importance.

Les retours se feront en port payé.

ARTICLE 11. GARANTIE CONTRACTUELLE

Nonobstant la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie, pour un  usage  par  les  utilisateurs  finaux  conforme  aux  prescriptions  du  produit  et  à  son usage  normal,  d’une garantie contractuelle sur les pièces fonctionnelles et la main d’œuvre (le déplacement restant à sa charge), d’une durée mentionnée sur le packaging du produit ou sur son manuel d’instruction.

Cette garantie contractuelle s’applique exclusivement aux produits neufs vendus par le Client et part de la date d’achat de l’appareil par l’utilisateur final.

Pendant cette période, la garantie contractuelle couvre, sur présentation d’un justificatif agréé d’intervention sous garantie par un personnel qualifié, le remboursement des pièces fonctionnelles défectueuses acquises auprès de C.F.S, à l’exclusion des frais de déplacement et de perte ou détérioration de marchandises. Le certificat de garantie, comportant le cachet du Client et la date de vente à l’utilisateur final, doit être présenté lors  de  la  réparation  sous  garantie  de  l’appareil  et  lors  de  la  demande  de  remboursement  des  pièces. A défaut, la facture émise par le Client sera prise en considération.

La responsabilité de C.F.S ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils (y compris les branchements et la qualité des alimentations), la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment  que C.F.S ne  saurait  être  tenue  pour  responsable  des  dégâts  matériels  ou  des  accidents  de personnes,  consécutifs  à  une  installation  non  conforme  aux  dispositions  légales  et  réglementaires  (telles que,  par  exemple,  l’absence  de  raccordement  à  une  prise  de  terre,  le  non-respect  de  dispositions réglementaires concernant le raccordement gaz, etc.) ou aux règles usuelles de prudence en la matière.

La  garantie  ne  peut  intervenir  si  les  appareils  ont  fait  l’objet  d’un  usage  anormal,  notamment  en  cas d’utilisation industrielle ou commerciale, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation,  en  cas  d’exposition  à  des  conditions  extérieures  affectant  l’appareil  (humidité  excessive  par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du matériel ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par C.F.S (la liste des entreprises agréées étant publiée sur
le site www.cleva-serivces.fr) ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine, et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe.

Enfin, sont également exclues les pièces d’esthétique ou consommables et les pannes afférentes aux accessoires.

En aucun cas, C.F.S n’est tenue au changement d’un appareil.

ARTICLE 12 .CIRCONSTANCES IMPRÉVISIBLES

Les parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du code civil, acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel s’inscrit le présent contrat, et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

C.F.S met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, aux fins principalement de gestion de la relation avec ses clients et prospects, suivi des dossiers clients, et comptabilité (incluant facturation et recouvrement).

C.F.S ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de C.F.S, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de C.F.S, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact[arobase]cleva-france[point]fr ou par courrier postal à l’adresse du siège de C.F.S, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive du Tribunalde Commerce de Melun.

 


 

Conditions Générales de Vente 2020 (CGV) - Clients particuliers

Préambule : la boutique en ligne www.cleva-services.fr a été mise en place par C.F.S. (société par actions simplifiée). La société C.F.S. gère et exploite le site www.cleva-services.fr.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d’une part, et la société C.F.S (société par actions simplifiée au capital de 258 334 €, dont le siège social est sis Zac de l’Europe - 77310 Saint Fargeau Ponthierry, RCS Melun B 843 835 513), ici représentée par le site www.cleva-services.fr (ci-après nommé « le Site ») d’autre part.

Toute commande passée par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par le Client à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes et nonobstant toute stipulation contraire ou accord antérieur.

 

ARTICLE 2. APPLICATION

Ces conditions générales de vente concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes. Elles sont applicables aux produits livrés et facturés aux acheteurs établis en Europe.

La consultation, la création d’un compte client et/ou la passation de toute commande par l’intermédiaire du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV en ligne qui s’appliquent aux commandes et ventes réalisées par l’intermédiaire du site www.cleva-services.fr.

 

ARTICLE 3. VALIDATION DES COMMANDES

La vente n’est parfaite qu’après validation express par C.F.S de la commande du Client et, en cas de validation partielle, dans la limite de cette validation.

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (hors indication contraire) et hors participation aux frais d’expédition.

C.F.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produits après la passation de la commande et si le produit n’est pas remplaçable par un équivalent, le client en sera averti sans délai par courrier électronique et le remboursement du prix du produit indisponible interviendra par le même moyen de paiement ayant servi au paiement dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

ARTICLE 4. PRODUIT

Le site www.cleva-services.fr a vocation de vendre des accessoires et pièces consommables équipant les produits que nous commercialisons.

Toutes les pièces détachées sont vendues à l’unité.

Pour les pièces détachées mécaniques nécessitant des compétences techniques reconnues, nous recommandons à nos clients de s’adresser à notre réseau de distributeurs de pièces détachées ou de stations-service agréées, seuls habilités à effectuer les travaux mécaniques de maintenance.

La société C.F.S. ne saurait être tenue pour responsable des travaux effectués par les clients utilisateurs, ni de l'adéquation des produits achetés à leurs besoins.

En cas de doute, nous vous recommandons de contacter nos distributeurs agréés qui sauront vous conseiller.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON – TRANSPORT

Les pièces détachées achetées sur www.cleva-services.fr sont livrés en France métropolitaine.

La participation aux frais de colisage et de livraison est de 9.90€ HT quel que soit le montant de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Le délai de livraison moyen est de 48h ouvrés (hors délai de préparation). C.F.S s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une livraison dans les délais indiqués, sans qu’un retard ne puisse justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une quelconque indemnité.

L’envoi d’un produit ne s’effectue que lorsque le Client particulier a intégralement réglé sa commande (par CB ou par virement bancaire).

C.F.S se réserve toutefois de suspendre les livraisons en cas de force majeure ou d’événements tels que grève, épidémie/pandémie, incendie, inondations, accidents d’outillage, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le constructeur ou ses fournisseurs.

C.F.S s’efforcera d’informer le Client, en temps opportun, de la survenance des cas ou événements évoqués ci-dessus.

Les marchandises voyagent aux risques du Client, même en cas de retour. Les envois sont contrôlés au départ et emballés suivant les usages du commerce. C.F.S ne saurait être responsable en cas de manquants ou d’avaries imputables à un événement intervenu après l’expédition.

Les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo ou par transporteur pour tous colis supérieurs à 30kg ou colis dit « hors gabarit ».

LIVRAISON PAR COLISSIMO :

Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la réception. Si l’emballage est endommagé, il convient de refuser le colis auprès du facteur.

En cas d'absence :
Un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres afin que le client aille chercher son colis dans le bureau de poste le plus proche.

LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR :

Le client est informé que C.F.S. se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Le Client s’engage à contrôler les marchandises (quantité et qualité) dès réception, en présence du transporteur. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est formulée au jour de la livraison ou si, à cette date, aucune réserve n’a été faite au transporteur et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception à C.F.S dans les 48h. Il est par ailleurs rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code du commerce, le Client dispose de 48h à compter de la livraison des produits pour notifier au transporteur ses réserves motivées.

En toute hypothèse, aucune pénalité ne pourra être appliquée à C.F.S par le Client en cas de quantité de produits livrés non conforme à la commande.

En cas d'absence :
Un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres afin que le client contacte le transporteur.

 

ARTICLE 6. PAIEMENT

Le règlement des achats du client s'effectue par :

- Carte bancaire :
Le client paye directement sur le site www.cleva-services.fr en suivant les étapes demandées.
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue)
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande du client.

- Virement bancaire :
Le montant minimum du paiement par virement est de 10€. La commande sera alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du virement sur le compte de notre société, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du virement bancaire.

ARTICLE 7. SECURITE

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du consommateur lors de leur transmission sur le réseau. Lors du paiement, un logo en forme de cadenas apparaît pour assurer au consommateur une transaction en toute sécurité.

Tous les paiements effectués sur www.cleva-services.fr sont évalués et contrôlés par notre banque CIC. Si celle-ci estime qu’il existe un risque et refuse d’assurer une transaction, nous sommes en mesure de ne pas donner une suite favorable à la commande du client.

 

ARTICLE 8. DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de C.F.S. sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service clients. Tout échange ou retour effectué sans accord préalable sera refusé. Vous pouvez  nous contacter à l’adresse : services@cleva-france.fr pour signaler votre retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoire, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Pour tout article incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali, nous nous réservons le droit de rembourser seulement une partie du prix d'achat de l'article retourné.

Le(s) produit(s) devra être retourné à l’adresse suivante :

CLEVA France – Service Retours
c/o Gardif
ZAC de l’Europe
60 Avenue de Bruxelles
77310 Saint-Fargeau Ponthierry

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, C.F.S. fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement utilisé par le client lors de son achat en ligne sur le Site (exemple : un achat effectué par Carte Bancaire sera remboursé directement sur la même Carte Bancaire utilisée par le client).

 

ARTICLE 9. CONFORMITE DES PRODUITS - RETOUR DES MARCHANDISES

Les articles vendus par www.cleva-services.fr sont neufs.

S'il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à l’échanger ou le rembourser sous réserve qu’il soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de sa facture d’achat dans les 14 jours suivants la réception du colis.

Dans ce cas, tout retour devra obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable de C.F.S. En cas d’accord pour le retour, C.F.S émettra un échange ou remplacera le produit non conforme.

 

ARTICLE 10. SERVICE APRÈS VENTE

Le service après-vente des marchandises est assuré par le Client, sous sa pleine et entière responsabilité.

D’une manière générale, C.F.S ne pourra être tenue au remplacement d’un produit. Si, de sa propre initiative et sans autre avis de C.F.S, le Client procède au remplacement d’un produit au lieu et place d’une intervention technique entrant dans le champ du SAV, le Client en assume la responsabilité et en supporte la totalité du coût sans qu’il puisse prétendre à un remboursement ou à une participation de C.F.S.

 

ARTICLE 11. GARANTIE CONTRACTUELLE

Nonobstant la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie, pour un usage par les utilisateurs finaux conforme aux prescriptions du produit et à son usage normal, d’une garantie contractuelle sur les pièces fonctionnelles, d’une durée mentionnée sur le packaging du produit ou sur son manuel d’instruction.

Pendant cette période, la garantie contractuelle couvre, sur présentation d’un justificatif agréé d’intervention sous garantie par un personnel qualifié, le remboursement des pièces fonctionnelles défectueuses acquises auprès de C.F.S, à l’exclusion des frais de déplacement et de perte ou détérioration de marchandises. Le certificat de garantie, comportant le cachet du Client et la date de vente à l’utilisateur final, doit être présenté lors de la réparation sous garantie de l’appareil et lors de la demande de remboursement des pièces. A défaut, la facture émise par le Client sera prise en considération.

La responsabilité de C.F.S ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils (y compris les branchements et la qualité des alimentations), la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que C.F.S ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes, consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (telles que, par exemple, l’absence de raccordement à une prise de terre, le non-respect de dispositions réglementaires concernant le raccordement gaz, etc.) ou aux règles usuelles de prudence en la matière.

La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil (humidité excessive par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du matériel ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par C.F.S (la liste des entreprises agréées étant publiée sur le site www.cleva-services.fr) ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine, et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe.

Enfin, sont également exclues les pièces d’esthétique ou consommables et les pannes afférentes aux accessoires.

En aucun cas, C.F.S n’est tenue au changement d’un appareil.

 

ARTICLE 12. CIRCONSTANCES IMPRÉVISIBLES

Les parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du code civil, acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel s’inscrit le présent contrat, et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article.

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.cleva-services.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de C.F.S..

Aucun des documents provenant du site www.cleva-services.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Toute modification ou utilisation à titre non personnel constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle de C.F.S..

Tout utilisateur qui désire créer un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société C.F.S.

 

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

C.F.S met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, aux fins principalement de gestion de la relation avec ses clients et prospects, suivi des dossiers clients, et comptabilité (incluant facturation et recouvrement).

C.F.S ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de C.F.S, ainsi qu’à ses prestataires (transporteurs par exemple).

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de C.F.S, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cleva-france.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège de C.F.S, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun.